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Mars 2005
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Déliberation

DF 30-1° - Réalisation par la SEMEA 15 d’un programme d’acquisition amélioration de 6 logements PLA-I et d’un local commercial, situé 96, rue de Sèvres (7e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération 2003 DLH 128, en date des 28 et 29 avril 2003, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec la SEMEA 15 un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 96, rue de Sèvres (7e) ;

Vu le rapport financier établi par la SEMEA 15 en application de l?article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d?un programme de logement social situé 96, rue de Sèvres (7e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SEMEA 15 d?un programme d?acquisition amélioration de 6 logements PLA-I et d?un local commercial situé 96, rue de Sèvres (7e), dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 entre la Ville de Paris et la société ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 21 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, la réalisation par la SEMEA 15, dans le cadre de la convention conclue avec la société le 30 juin 1982, d?un programme d?acquisition amélioration de 6 logements PLA-I et d?un local commercial, situé 96, rue de Sèvres (7e).

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention d?un montant de 312.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Conformément à l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accordée par l?Etat et perçue par la Ville au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l?opération, actuellement estimée à 90.700 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l?opération ?compte foncier?, article 1321, rubrique 824-9.

Art. 4.- L?inscription budgétaire visée à l?article 3 et retracée dans l?annexe financière jointe est portée au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.

Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements réalisés.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMEA 15 pour la location de la propriété communale située 96, rue de Sèvres. Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 91.350 euros (dont 69.800 euros pour les logements et 21.550 euros pour le local commercial) que la locataire s?obligera à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

-les travaux du programme d?acquisition amélioration de 6logements PLA-I et d?un local commercial situé 96, rue de Sèvres (7e), devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;

                        - les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévus par la convention du 30 juin 1982 ;

                        -les autres clauses du bail demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant seront à la charge de la société.

 

Art. 8.- La recette à provenir du bail emphytéotique sera constatée au chapitre 75, article 758, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.