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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e) lots 8/21/24. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2004 DLH 210-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d?habitation et notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la délibération du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble communal et la mise en copropriété immédiate ;

Considérant que le Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 17 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropriété de l?immeuble, et à l?engagement des procédures de sortie du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Considérant qu?un engagement de location porte sur un logement communal comprenant, au deuxième étage de l?immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e), une entrée, dégagements, placards, salon, salle à manger, bureau, deux chambres, cuisine, salle de bains, W.C., au sixième étage, un débarras et au sous-sol de l?immeuble une cave ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris du 14 juin 2004 ;

Considérant que lors de sa séance du 7 juillet 2004, le Conseil du patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement précité au prix de 630.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal d?une surface de 95,90 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au deuxième étage de l?immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e), une entrée, dégagements, placards, salon, salle à manger, bureau, deux chambres, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n° 8) - au sixième étage, un débarras (lot n° 21) et une cave au sous-sol de l?immeuble (lot n° 24) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location unique portant sur un logement communal d?une surface de 95,90 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au deuxième étage de l?immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e), une entrée, dégagements, placards salon, salle à manger, bureau, deux chambres, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n° 8) - au sixième étage, un débarras (lot n° 21) et au sous-sol de l?immeuble une cave (lot n° 24), au prix de 630.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 630.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 4.851 euros, la plus-value prévisionnelle est de 625.149 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 4.851 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une dépense de 625.149 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 4.851 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

-une recette de 625.149 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

 

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.