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Déliberation

DF 28-1° - Réalisation par la SEMEA 15 d’un programme d’acquisition amélioration de 7 logements PLUS, situé 80, boulevard de Grenelle (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opéra-tion. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code general des collectivites territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération, en date des 28 et 29 avril 2003, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec la SEMEA 15 un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 80, boulevard de Grenelle (15e) ;

Vu le rapport financier établi par la SEMEA 15 en application de l?article L. 1523-5 du Code general des collectivites territoriales, et relatif à la réalisation d?un programme de logements sociaux situé 80, boulevard de Grenelle (15e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SEMEA 15 d?un programme de réhabilitation de 7 logements PLUS situé 80, boulevard de Grenelle (15e), dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 entre la Ville de Paris et la société ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 21 février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 entre la Ville de Paris et la société, la réalisation par la SEMEA 15 d?un programme d?acquisition amélioration de 7 logements PLUS, situé 80, boulevard de Grenelle (15e).

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention d?un montant maximal de 364.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Conformément à l?article R 331 - 24 du code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accordée par l?Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l?opération, actuellement estimée à 102.546 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l?opération ?compte foncier?, article 1321, rubrique 824-9.

Art. 4.- L?inscription budgétaire visée à l?article 3 et retracée dans l?annexe financière jointe, est portée au crédit de l?AP individualisée sous le n° 05V00092.

Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France.

 

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMEA 15 pour la location de l?immeuble communal situé 80, boulevard de Grenelle (15e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé de 189.908 euros que le locataire s?obligera à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

-les travaux du programme d?acquisition amélioration de 7logements PLUS, devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;

- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 30 juin 1982 ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant seront à la charge de la société.

Art. 8.- La recette à provenir de la location, soit 189.908 euros, sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.