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Déliberation

Approbation du principe de la constitution du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive du groupement et d’en assurer les missions de coordonnateur. - Approbation du principe et des modalités de passation des marchés à bons de commande de travaux correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2005 [2005 DPA 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?adhésion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement et d?en assurer les missions de coordonnateur et soumet à son approbation le principe et les modalités de passation des marchés à bons de commande de travaux correspondants pour la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?adhésion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, en vue de consultations collectives pour des travaux ou des prestations liées à la réalisation, à la maintenance, à l?aménagement ou au bon fonctionnement des locaux et des équipements publics à intervenir jusqu?au 31 décembre 2010.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement et à en assurer les missions de coordonnateur, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Est approuvé le principe de la passation, dans le cadre dudit groupement, de soixante quatre marchés à bons de commande relatifs à des travaux de ?maçonnerie, canalisations, carrelage?, ?couverture, plomberie?, ?électricité, faux plafonds?, ?peinture?, ?vitrerie-mitoiterie? et ?stores et volets roulants? dans les équipements publics et les locaux relevant du budget municipal.

Art. 4.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés correspondants, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, lancée en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics.

Art. 5.- Sont approuvés les actes d?engagement (A.E.) des marchés susvisés spécifiques à chaque membre du groupement, les règlements de consultation (R.C.) ainsi que les cahiers des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) communs à ces marchés relatifs à leurs modalités de passation et d?exécution et joints à la présente délibération.

Art. 6.- Conformément aux articles 8, 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marches publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marches publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, le coordonnateur du groupement est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 7.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou plusieurs de ces marchés est approuvée la passation de nouveaux marchés, pour les lots concernés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 8.- Les dépenses correspondantes seront imputées, tant sur le budget municipal de fonctionnement (natures 61522 et 61561), que sur le budget d?investissement de la Ville de Paris (nature 2313), aux états spéciaux et aux budgets annexes toutes rubriques confondues pour l?exercice 2006, et pour les marchés de fournitures, pose et entretien de stores et volants roulants pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi qu?éventuellement pour les autres marchés de travaux susmentionnés en cas de reconduction pour les exercices 2007, 2008 et 2009, sous réserve des décisions de financement.