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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de Mme Esther BRAMI. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DDATC 94]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable du préjudice de Mme Esther BRAMI, victime d?une chute le 19 décembre 2005 dans la Mairie du 10e arrondissement et dont il a été admis, que la responsabilité incombait à la ville de Paris pour défaut d?entretien normal d?un ouvrage public dont elle a la garde ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Mme Esther BRAMI et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 5.000 euros en réparation de son préjudice.

Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?année 2007.