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Fevrier 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la CJUDGE SAS - TO LUNA pour l’exploitation d’un bureau d’études et enquêtes en ligne situé 204, rue de Crimée (19e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DDEE 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?article L. 221-6 du Code du travail ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la CJUDGE SAS - TO LUNA pour les salariés de son bureau d?études et enquêtes en ligne situé 204, rue de Crimée (19e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis défavorable sur cette demande de dérogation ponctuelle à la règle du repos dominical présentée par la CJUDGE SAS - TO LUNA pour l?exploitation d?un bureau d?études et enquêtes en ligne situé 204, rue de crimée (19e).

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à M. le Préfet de la région d?Ile de France, Préfet de Paris.