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Fevrier 2007
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Déliberation

Création d’une allocation hébergement d’ur-gence. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DRH 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu l?article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article 138 de la loi d?orientation n 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu l?article 6 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de répondre aux besoins des agents les plus exposés aux risques d?exclusion sociale suite à la perte de leur logement et leur permettre de bénéficier d?une solution d?hébergement transitoire avant de leur proposer un relogement ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est créé une prestation sociale, dénommée ?allocation d?hébergement d?urgence ? (AHU), dont l?objet est de permettre aux agents en grande difficulté de bénéficier d?une solution d?hébergement transitoire dans les conditions prévues à l?article 3 avant de leur proposer un relogement.

Art. 2.- Tous les agents de la Ville de Paris sont susceptibles de recevoir l?aide sociale proposée.

Art. 3.- Cette prestation d?hébergement d?urgence sera versée sous forme de chèques dédiés à l?hébergement suite à l?enquête sociale menée par les services de la direction des ressources humaines.

Art. 4.- Le montant de l?aide versée sous forme d?un chèque d?accompagnement personnalisé (CAP) est fixé forfaitairement à 30 euros net par jour d?hébergement.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure le contrat correspondant avec l?attributaire désigné dans le cadre de la procédure adaptée.

Art. 6.- La dépense de la prestation sociale sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Direction des Ressources humaines, fonction 0204, chapitre 67, nature 6713.

Art. 7.- La prestation de service rendue par l?émetteur des chèques d?accompagnement personnalisé sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Direction des Ressources humaines, fonction 0204, chapitre 011, nature 6228.