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Fevrier 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de la société SOMATRA en raison des préjudices subis par elle lors de l’opération de restructuration des salles de sciences dans l’ensemble immobilier 121, rue du Faubourg Poissonnière (9e) ; autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPA 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 9ème arrondissement en sa séance du 5 février 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la société SOMATRA en raison des préjudices subis par elle lors de l?opération de restructuration des salles de sciences dans l?ensemble immobilier 121, rue du Faubourg Poissonnière (9ème) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la société SOMATRA en raison des préjudices subis par elle lors de l?opération de restructuration des salles de sciences dans l?ensemble immobilier 121, rue du Faubourg Poissonnière (9ème).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.