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Fevrier 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des centres thermiques et des réseaux 2007 dans 22 équipements de la ville de Paris et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPA 17]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de modernisation des centres thermiques et des réseaux 2007 dans 22 équipements de la ville de Paris et les modalités de passation des marchés de travaux correspondants ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des centres thermiques et des réseaux 2007 dans 22 équipements de la Ville de Paris.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation des 9 marchés de travaux correspondants selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si elles sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris sera autorisé à lancer les procédures par voies de marchés négociés.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG - Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-070 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2007 et 2008 sous réserve des décisions de financement.