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Déliberation

DF 28 - Cession de gré à gré d’une parcelle de terrain cadastrée section ZX 62 située à Herblay. M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle de terrain d?une surface de 2.944 m² qui ne présente aucune utilité pour le SIAAP ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 6 novembre 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 23 novembre 2005 un avis favorable à la cession de ce bien au prix proposé ;

Considérant que la commune d?Herblay a donné son accord par courrier du 25 octobre 2006, pour acquérir la parcelle ZX 62 à Herblay (95) au prix de 15.250 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la cession de gré à gré au profit de la commune d?Herblay au prix de 15.250 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré de la parcelle de terrain cadastrée ZX 62 à Herblay, d?une superficie de 2.944 m² environ au profit de la commune d?Herblay.

Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 15.250 euros. La recette sera constatée, fonction 824, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement.

Art. 4.- Dans l?hypothèse où la SAFER exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l?article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice en vue de la fixation du prix de cession.

Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 15.250 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 7.763 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée fonction 824, et nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 7.763 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220700, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 7.487 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 7.487 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 7.487 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4000220700, mission 90006-99, activité 180, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux article 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092 DU.