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Fevrier 2007
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de mise en sécurité des sous-sols et des logements de fonction à la Sorbonne (5e) et des modalités de passation des marchés de prestations intellectuelles correspondants : maîtrise d’oeuvre technique, sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier, contrôle technique et système de sécurité incendie ; Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de construire correspondante. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPA 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 5ème arrondissement, en date du 1er février 2007 .

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise en sécurité des sous-sols et des logements de fonction à la Sorbonne (5e) et les modalités de passation des marchés de prestations intellectuelles correspondants : maîtrise d?oeuvre technique, Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier, Contrôle technique et Système de Sécurité Incendie, ainsi que le principe du dépôt de la demande de permis de construire correspondante ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise en sécurité des sous-sols et des logements de fonction à la Sorbonne 46/48, rue Saint-Jacques à Paris (5ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de maîtrise d?oeuvre technique correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59, et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Est approuvée la passation des marchés de bureau de contrôle technique, de coordination Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier et de coordination des Systèmes de Sécurité Incendie correspondants, selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de construire correspondante.

Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appels d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, mission 90001-99-110 (pour les marchés de prestations intellectuelles) et chapitre 23, article 2313, rubrique 234, mission 80000-99-070 (pour le marché de travaux) du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2007 pour les marchés de prestations intellectuelles et 2008 pour le marché de travaux.