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Fevrier 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DLH 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?indemnisation de différents tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire :

Arrondissement

Adresse
du sinistre

Assureur ou personne indemnisée

Montant
en euros

14e

13/15 rue de Plaisance

CPAM de Paris 21 rue Georges Auric 75948 cedex 19

54.430,93

1er

20 rue Saint-Roch

AXA 11 rue du Rendez-vous (12e)

990,00

1er

20 rue Saint-Roch

AXA 11 rue du Rendez-vous (12e)

1.080,00

11e

37 bis rue de Montreuil

AGF - case courrier 81019 - 5 c Esplanade Charles de Gaulle 33081 Bordeaux cedex

600,00

12e

8 impasse Druinot

AZUR Assurances 55 rue de Chateaudun (9e)

3.614,31

17e

150 boulevard Péreire

Assurances Générales de France 19 rue du Jeudi B.P. 201 61006 Alençon cedex

457,00

 

 

Total

61.172,24

 

Art. 2.- La dépense correspondante d?un montant total de 61.172,24 euros sera imputée à la rubrique 70, nature 678 des budgets de fonctionnement 2007 et suivants de la Ville de Paris.