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Fevrier 2007
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Déliberation

Approbation des nouvelles modalités de passation du marché de travaux relatif au schéma directeur de sécurité incendie dans la Cité administrative, 17 boulevard Morland (4e). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPA 76]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2005 DPA 180 en date des 26 et 27 septembre 2005 approuvant le principe de réalisation des travaux relatifs au schéma directeur de sécurité incendie et les modalités de passation du marché de travaux correspondants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les nouvelles modalités de passation du marché de travaux relatif au schéma directeur de sécurité incendie dans la Cité administrative, 17 boulevard Morland (4e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les nouvelles modalités de passation du marché de travaux relatif au schéma directeur de sécurité incendie dans la cité administrative, 17 boulevard Morland (4e) selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I et 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3. Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-070 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007 et ultérieur, sous réserve de la décision de financement.