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Fevrier 2007
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Déliberation

DF 5 - Fixation du mode de calcul de la redevance pour occupation du réseau d’assainissement par des réseaux indépendants de communications électroniques régis par l’article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques à compter du 1er mars 2007. M. Christian SAUTTER et Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPE 34]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le règlement d?assainissement de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul de la redevance pour occupation du réseau d?assainissement par des réseaux indépendants de communications électroniques régis par l?article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques à compter du 1er mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d?assainissement par des réseaux indépendants de communications électroniques régis par l?article L. 32 du Code des postes et télécommunications, est fixé selon les modalités suivantes :

Pour l?occupation par des câbles ou fourreaux

R1 = P1 x L x (1 + D/25)

P1 = 8,20 euros HT/m pour les 500 premiers mètres du linéaire total de réseau

P1 = 6,10 euros HT/m pour le linéaire total du réseau audelà des 500 premiers mètres

L = longueur du câble ou fourreau exprimé en mètres

D = diamètre pondéré du câble ou fourreau en millimètre ; dans le cas d?un fourreau de section non circulaire, D est égal au diamètre du cylindre ayant la même section que le fourreau

Cette redevance est applicable à chaque fourreau et/ou câble de toute nature, en service ou non, constituant le réseau indépendant de communications électroniques.

Pour l?occupation par des coffrets de raccordement

R2 = P2 x V/100

P2 = 44,45 euros HT

V = volume du coffret exprimé en décimètre cube ; le rapport V/100 étant arrondi à l?unité supérieure avant application de la formule

La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 107 euros HT.

Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi à l?euro inférieur.

Art. 2.- La recette correspondante sera constatée sur les chapitre 75, article 758, de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement.