Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration et à l’extension de la bibliothèque sise 41, avenue de Flandre (19e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPA 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2006 DPA 206, en date des 10 et 11 juillet 2006, approuvant le principe de réalisation des travaux de restructuration et d?extension de la bibliothèque sise 41, avenue de Flandre (19e) et autorisant M. le Maire de Paris à déposer la demande de permis de démolir afférente ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation et d?exécution du marché de travaux relatif à la restructuration et à l?extension de la bibliothèque sise 41, avenue de Flandre (19e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux relatif à la restructuration et à l?extension de la bibliothèque sise 41, avenue de Flandre (19e), selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du cahier des clauses administratives générales ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 321, mission 40000-99-070, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.