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Fevrier 2007
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Déliberation

Vœu relatif aux opérations immobilières de vente à la découpe du groupe WESTBROOK.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 V. 69]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant l?émotion légitime que suscite dans les associations et la population parisienne le développement d?opérations immobilières de rachat en bloc d?immeubles par des opérateurs privés par seul souci de spéculation immobilière ;

Considérant que les locataires du 118 rue La Fayette font toujours face à l?opération immobilière menée dans leur immeuble par une filiale du groupe WESTBROOK, et que, au vu des irrégularités flagrantes de la procédure d?information préalable conduite par cet opérateur, la Mairie de Paris a demandé mais n?a pas à ce jour obtenu l?assurance d?une suspension des actions contentieuses à l?encontre des locataires de l?immeuble ;

Mais considérant que la Cour d?Appel vient d?annuler le premier congé vente délivré par WESTBROOK aux locataires des Arquebusiers dans une affaire semblable de découpe, et que la Cour met en cause un ensemble d?irrégularités flagrantes du diagnostic technique et de l?information fournie par WESTBROOK dans cet ensemble immobilier ;

Considérant que ces arguments tendent à invalider pour les mêmes raisons, toutes les procédures engagées contre les locataires du 118 rue La Fayette et aussi dans 130 autres immeubles en cours de découpe par WESTBROOK ; qu?une instance judiciaire est en cours devant le Tribunal du 10e arrondissement mais que le groupe WESTBROOK tente d?accélérer la commercialisation des appartements malgré les violations commises.

Que ni le Maire de Paris ni les habitants des immeubles ne peuvent plus se satisfaire de cette situation de violation des réglementations protectrices ayant un caractère d?ordre public.

L?ampleur prise par les opérations immobilières de ce type démontre qu?il reste aujourd?hui nécessaire de redéfinir un cadre légal de protection contre ces pressions inadmissibles et que ceci n?est toujours pas institué dans les textes législatifs votés par le Parlement sur proposition du Gouvernement ou de l?UMP.

Dans nombre de ces immeubles, il apparaît que les opérateurs immobiliers ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations au titre de l?accord collectif de location de 1998 et enfreignent ainsi la loi et les droits des locataires. La Ville de Paris a pris un arrêté municipal le 21 avril 2005 qui prévoit les conditions de transmission au Maire de Paris des informations relatives au déroulement de l?opération immobilière et au respect des accords collectifs de location de 1998 et de 2005 ; il importe donc que la Ville de Paris enjoigne les opérateurs immobiliers au respect de toutes ces dispositions réglementaires, et qu ?elle agisse par toutes voies de droit pour y parvenir.

La Ville de Paris doit agir pour la protection des occupants des immeubles concernés.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Tony DREYFUS, Mme Véronique DUBARRY, M. Alain LHOSTIS, Melle Charlotte NENNER, Mme Olga TROSTIANSKY, et conformément au voeu adopté par la majorité municipale du Conseil du 10e arrondissement,

Emet le voeu :

1°) que, vis-à-vis de l?Etat, M. le Maire de Paris demande qu?une loi de protection des locataires concernés par les opérations immobilières de découpe spéculative en cours soit préparée et qu?elle prévoie notamment d?interdire clairement les congés pour motifs de spéculation immobilière et de conditionner la mise en copropriété des immeubles à une autorisation administrative (municipale et préfectorale) garantissant le maintien de la fonction locative sociale, lorsqu?elle existe dans l?immeuble concerné, d?une manière analogue au ?permis de démolir? déjà introduit dans le Code de l?Urbanisme ;

2°) que la Ville de Paris enjoigne chacun des opérateurs immobiliers au strict respect des dispositions légales et réglementaires, et plus particulièrement des accords collectifs de location de 1998 et 2005, ainsi que de l?arrêté municipal du 21 avril 2005 ;

3°) que la Ville de Paris enjoigne spécifiquement à WESTBROOK la suspension totale de ses opérations de vente à la découpe et la renonciation aux procédures engagées à l?encontre de locataires de ces immeubles ;

4°) qu?elle recoure en cas de besoin à la procédure de préemption judiciaire lors de mises en vente de logements, si l?opérateur tente de continuer son opération sans négocier d?accord collectif d?immeuble garantissant le maintien locatif à longue durée des locataires qui le souhaitent.