Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif au blocage des loyers au renouvellement des baux et à la relocation.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 V. 66]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Nous assistons à une hausse importante et irrationnelle des loyers du secteur privé que ce soit au renouvellement ou à la reconduction des baux. Le déséquilibre entre offre et demande est telle que le marché est par nature inflationniste et ne peut correspondre aux besoins des Parisiennes et des Parisiens.

Les récents travaux de l?Observatoire des loyers de l?agglomération parisienne ont montré que ceux-ci ont augmenté de 24 % entre 2001 et 2006 avec des prix en moyenne à 18,6 euros le m² et il n?est pas rare de constater des prix allant à 40 euros du m² pour des appartements aussi petits que dégradés. De nombreuses familles sont donc amenées à consacrer plus de 40 % de leur budget à leur logement.

De même, l?Indice de révision des loyers, contenu en dessous de 2,8 % habituellement, est passé à 3,19 % pour le troisième trimestre de 2006.

Ces évolutions contribuent d?autant plus à la crise du logement que les salaires n?ont évolué que de 2,7 % en 2006 et que les allocations ?logement? et APL n?ont pas suivi l?évolution des loyers, ne remplissant ainsi plus leur rôle de solvabilisation des ménages.

En outre, le marché locatif est de plus en plus tendu suite à la vente par les institutionnels de plus de 30.000 logements depuis 1995, diminuant d?autant le parc locatif privé estimé à 400.000 logements.

La loi de 1989 devait permettre de juguler l?évolution des loyers en l?indexant à une comparaison de la pratique locale mais celle-ci atteint ses limites, étant par nature inflationniste car elle prend en référence les derniers loyers pratiqués.

L?accord que l?Etat vient de trouver avec l?UNPI pour limiter l?augmentation des loyers au renouvellement des baux à 1,8 % étant non contraignant, il est donc inefficace.

La situation est telle qu?il faut aujourd?hui bloquer les loyers à la relocation au prix de 16 euros du m².

Cette disposition concrète répondrait parfaitement à la crise que les Parisiennes et les Parisiens vivent aujourd?hui, en constituant un facteur de baisse des loyers.

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

- que face à cette situation le Gouvernement d?une part bloque les loyers du parc privé lors de la révision ou du renouvellement des baux, d?autre part, plafonne à Paris les loyers à 16 euros lors de la relocation et mette en place un encadrement des loyers.