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Fevrier 2007
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Déliberation

DF 40 - Cession d’un terrain municipal situé à Quincy-Voisins (77). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle de terrain cadastrée AX 326 à Quincy-Voisins (77) ;

Considérant que la commune de Quincy-Voisins a manifesté le souhait d?acquérir une emprise de terrain de 32 m² environ à détacher de cette parcelle ;

Considérant que cette emprise ne présente plus d?utilité pour les services de l?eau de la Ville de Paris ;

Considérant que cette emprise est libre de toute occupation ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux de Seine-et-Marne du 12 décembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 22 février 2006 ;

Vu la lettre de la commune de Quincy-Voisins du 9 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à la commune de Quincy-Voisins d?une emprise de 32 m² à détacher de la parcelle de terrain cadastrée AX 3266 à Quincy-Voisins

(77) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, après division parcellaire, la cession à la commune de Quincy-Voisins d?une emprise de 32 m² environ à détacher de la parcelle de terrain cadastrée AX 3266 à Quincy-Voisins (77).

Art. 2.- L?acte de vente devra être signé dans les 6 mois de la présente délibération.

Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 3.420 euros.

Art. 4.- Au moment de la vente, l?emprise de terrain de 32 m² sera grevée des servitudes suivantes :

Dans la zone non aedificandi (13 m à partir de la limite séparative de l?emprise de l?aqueduc) aucune construction tant en sous-sol qu?en élévation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucune canalisation d?eau, de gaz et d?assainisse-ment, aucune voie ne peuvent et ne pourront être établis.

De même, toute plantation d?arbres à hautes tiges est exclue.

En ce qui concerne le trottoir, celui-ci devra être rigoureusement étanche (mise en place d?une géomembrane en fonds de forme et revêtement étanche). D?autre part, les eaux de ruissellement provenant de la chaussée devront être récupérées au moyen de caniveaux implantés à l?opposé de l?emprise et présentant une section ainsi qu?une pente suffisante pour assurer leur écoulement rapide au-delà de la zone de protection rapprochée (40 m à partir des aqueducs).

L?aqueduc étant à plan d?eau libre, aucun rejet d?eaux usées ni d?eaux pluviales ne pourront s?effectuer dans la zone de protection éloignée de l?aqueduc de la Dhuis, à savoir 40 m à partir de l?axe de l?ouvrage.

De plus, l?acquéreur prendra à sa charge les frais de remise en état de la clôture et la réalisation d?un accès à la parcelle conservée par la Ville de Paris.

Art. 5.- Tous les autre frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Art. 6.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824. La valeur comptable du bien cédé s?établit à 610 euros. La plus value prévisionnelle s?établit à 2.810 euros.

Art. 7.- Sortie du bien :

-une dépense de 610 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 610 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, opération 4000220700, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Plus-value :

-une dépense de 2.810 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 2.810 euros correspondant à la plus-valueréalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4000220700, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.