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Fevrier 2007
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Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques au groupe scolaire Gervais-Vulpian-Corvisart 2, rue Paul Gervais (13ème). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPA 75]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L212-4 ;

Vu la délibération 2005 DPA 114 en date des 18 et 19 avril 2005 approuvant le principe de réalisation des travaux de restructuration des services de restauration et des locaux pédagogiques du groupe scolaire Gervais-Vulpian-Corvisart 2, rue Paul Gervais (13ème) ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 13ème arrondissement, en sa séance du 1er février 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques au groupe scolaire Gervais-Vulpian-Corvisart 2, rue Paul Gervais (13ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux de restructuration du service de restauration et des locaux pédagogiques au groupe scolaire Gervais-Vulpian-Corvisart 2, rue Paul Gervais (13ème) selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.