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Fevrier 2007
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Déliberation

Vœu relatif aux opérations de polices aux abords de structures sanitaires et sociales.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 V. 79]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Depuis près de deux ans, les opérations de contrôle se multiplient dans la capitale, dans les quartiers populaires et régulièrement aux abords des structures venant en aide aux plus démunis. Encore la semaine dernière, la Préfecture de Police nous à fait une belle démonstration de son ?efficacité? en la matière : 21 gardes à vue de personnes sans-papiers en quelques minutes !

La nouveauté réside, cette fois, dans le fait que c?est aux abords d?une distribution de repas par ?les Restos du Coeur? que la Préfecture de Police a décidé d?agir. On peut s?interroger sur les déclarations du Préfet de Police qui affirme que ces services n?étaient pas au courant de cette distribution ! Alors que cette distribution par les Restos du Coeur a lieu au même endroit depuis des années et figure dans le ?Guide Solidarités? édité par la Ville.

Pourtant, il existait jusqu?à présent, de fait, une sorte de ?modus vivendi? qui faisait que la police n?intervenait pas lors des interventions des associations à caractère social, notamment lors de distributions de repas.

Malheureusement, cette ?règle officieuse? ne semblait être valable que pour les ?distributions de repas?, de nombreuses associations à caractère social ou sanitaire et intervenant auprès d?une population très marginalisée (toxicomanes, prostituéEs) se plaignant régulièrement d?opérations de contrôle aux abords et parfois même dans leurs structures. Certaines de ces associations ont vu leur ?file active? diminuer régulièrement, les personnes préférant ne plus se rendre dans ces lieux plutôt que de prendre le risque d?un contrôle de police.

Cette ?politique? de la Préfecture de Police, que nous avons dénoncée à plusieurs reprises, a un effet dévastateur sur la politique de santé publique et d?accès aux droits mise en place par notre municipalité. Devront-ils renoncer à se soigner, à se nourrir, à demander de l?aide parce que cela devient trop dangereux pour eux ?

C?est pourquoi, sur proposition de Véronique DUBARRY et des éluEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu :

-Que le Préfet de Police explique les raisons qui ont motivé une telle opération.

-Que ?dans le respect du dispositif d?urgence sociale inconditionnelle qui permet de préserver les droits fondamentaux des personnes quel que soit leur statut? de telles opérations de contrôle n?aient plus lieu aux abords des structures à caractère sanitaires ou sociales