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Fevrier 2007
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Déliberation

DF 29-2° - Traité d’adhésion portant sur l’ordonnance d’expropriation du 23 novembre 1998 sur les parcelles cadastrées C 1062 et C 1070 située à Saint-Ouen l’Aumône (95). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Déclaration d?Utilité Publique du 16 mai 1997 ;

Vu l?Ordonnance d?expropriation du 23 novembre 1998 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 27 octobre 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a donné le 18 octobre 2006 son accord à l?adhésion de l?ordonnance du 23 novembre 1998 et à l?acceptation de l?indemnité d?expropriation, remploi compris, proposée par l?AFTRP pour la cession de ces deux parcelles ;

Considérant que la Ville de Paris a fait l?objet d?une procédure d?expropriation sur les parcelles cadastrées C 1062 (pour 444 mètres carrés) et C 1070 (pour 1.630 mètres carrés), suite à la Déclaration d?Utilité Publique (DUP) du 16 mai 1997, pour permettre l?aménagement de la ZAC ?de la gare de Liesse? ;

Considérant que l?ordonnance d?expropriation a opéré un transfert de propriété au bénéfice de l?Etablissement public d?aménagement (EPA), auquel s?est désormais substituée l?Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), agissant pour le compte de l?Etat ;

Considérant que le jugement devant fixer l?indemnité au profit de la Ville de Paris n?est jamais intervenu ;

Considérant que la Communauté d?Agglomération de Cergy-Pontoise a fait connaître la nécessité d?avoir la maîtrise foncière de ces parcelles afin de réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales ;

Considérant que le transfert de propriété doit désormais être compensé par un droit à indemnité au profit de la Ville de Paris ;

Considérant que le Conseil le Conseil du Patrimoine du 18 octobre 2006 a autorisé la régularisation à l?amiable de ladite procédure, sur la base du prix proposé par l?AFTRP ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le traité d?adhésion à l?ordonnance du 23 novembre 1998 pour les parcelles n° C 1062 et C 1070 situées à Saint-Ouen l?Aumône (95) ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature du traité d?adhésion à l?ordonnance du 23 novembre 1998 portant sur les parcelles cadastrées C 1070 et C 1062 situées à Saint-Ouen l?Aumône (95), devant intervenir entre la Ville de Paris et l?Etat représenté par l?AFTRP.

Le traite d?adhésion à ordonnance devra être régularisé dans les six mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 3.593,21 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 72 euros. La sotie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 72 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 72 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 3.521,21 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisée comme suit :

-une dépense de 3.521,21 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, nature 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 3.521,21 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 5.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 3 et 4, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.