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Fevrier 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation du marché de travaux de ravalement partiel de la façade sur rue et complet de la façade sur cour à l’école élémentaire 10, rue Eugène Varlin (10e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DPA 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants;

Vu l?avis émis par le Conseil du 10e arrondissement en sa séance du 5 février 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux. de ravalement partiel de la façade sur rue et complet de la façade sur cour à l?école élémentaire 10, rue Eugène Varlin (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux de ravalement partiel de la façade sur rue et complet de la façade sur cour à l?école élémentaire 10, rue Eugène Varlin (10e) selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 et 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35.I.1°, 35.II.3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35.I.1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, nature 2313, fonction 212, mission 21000-99-050 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.