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Fevrier 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au remboursement de l’indemnité accordée par la société AXA à Mme Nelly BRUNAUD. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DDATC 93]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder au remboursement de l?indemnité accordée par la société AXA à Mme Nelly BRUNAUD en réparation des dommages causés lors de l?accident dont elle a été victime à la mairie du 17e arrondissement, le 28 décembre 2005 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la société AXA et à verser à cette dernière la somme de 936,65 euros au titre du remboursement forfaitaire, global et définitif de l?indemnité qu?elle a attribuée à Mme Nelly BRUNAUD en réparation de son préjudice.

Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?année 2007.