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Fevrier 2007
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Déliberation

Majoration du montant des allocations attribuées aux orphelins d’agents de la Ville de Paris décédés du fait du service - Proposition du Comité de surveillance des pupilles de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DRH 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de majorer de 2,5 % le montant des allocations attribuées aux enfants des agents de la Ville de Paris décédés du fait du service ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les avantages servis aux orphelins des agents de la Ville de Paris décédés du fait du service seront majorés de 2,5 % pour 2007 conformément au voeu émis par le Comité de surveillance des pupilles lors de sa réunion du 20 novembre 2006.

Art. 2.- Le barème applicable pour 2007 est annexé à la présente délibération.

Art. 3.- Le montant de la dépense pour 2007 est estimé, pour 17 pupilles recensés par la Ville de Paris fin 2006, à 75.830 euros et sera imputé au chapitre 67, fonction 0204, nature 6713, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007.

Allocations annuelles d?éducation et de mariage ou de pacs orphelins barème pour 2007

 

Catégories

Barème 2006
(en euros)

barème 2007
(+ 2,5 %)
(en euros)

  Allocations annuelles d'éducation

Pupilles de moins de 16 ans

I

4.020

4.120

Pupilles de 16 ans à 21 ans

 

Employés avec salaire inférieur au SMIC

II

3.280

3.360

Employés avec salaire supérieur au SMIC

III

2.760

2.830

Militaires (volontaires service national)

Pupilles de 16 ans à 21 ans

IV

4.590

4.710

Sans emploi

Pupilles de 16 ans à 25 ans

Etudiants ou apprentis sous contrat

Cas spéciaux

Situation particulièrement digne d?intérêt (est notamment considérée comme situation particulièrement digne d?intérêt celle de la 1ère année au cours de laquelle intervient le décès. Le versement est effectué au titre d?une année complète).

Congé de maternité

Malades

Etudes supérieures

 Allocation de mariage ou de pacs

Allocation jusqu?à 25 ans

2.680

2.750