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Fevrier 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux observations de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion du Centre d’action sociale de la Ville de Paris.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 V. 54]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant qu?il est indéniable que de plus en plus de parisiens et parisiennes en situation de fragilité sociale ont et auront besoin de l?intervention de notre collectivité afin de répondre à des problèmes ponctuels ou plus récurrents ;

Considérant que, compte tenu des observations définitives exprimées par la Chambre régionale des comptes d?Ile-de-France à propos du CAS-VP :

- il est réaffirmé la nécessité que les personnels du CASVP soient formés aux besoins des parisiennes et parisiens âgés, et ce, quel que soit le champ de leur intervention (PPE, EHPAD, aides à domicile) ;

-la hausse du coût à la charge des résident(e)s des résidences santé du CAS-VP et des EHPAD associatifs et privés à but lucratif exige des réformes nationales immédiates afin de diminuer les coûts supportés par les résidents et leurs familles ;

-la réalisation des objectifs en matière d?amélioration de la qualité de la prise en charge en établissements doit être poursuivie ;

 Considérant que le Schéma gérontologique parisien ?Paris et ses aînés? approuvé en Conseil de Paris le 11 juillet dernier, porte les objectifs ci-dessus, dont les réalisations font l?objet d?un suivi annuel dans le cadre d?un comité de suivi associant l?ensemble des groupes politiques du Conseil de Paris et les non inscrits. Considérant que ledit comité de suivi s?est réuni le 26 janvier dernier ;

Considérant qu?il est nécessaire que les crédits affectés à la réalisation de ces objectifs soient dégagées, tant par la Ville, le Département de Paris et le CAS-VP, que par les partenaires associés.

Considérant par ailleurs que l?allocation exceptionnelle constitue un ultime filet de sécurité pour faire face à des difficultés temporaires, que les dépenses d?allocations exceptionnelles ont progressé de 5,5 millions d?euros en 2001 à près de 7 millions d?euros en 2006 (soit un renforcement de 25 %), que le nombre de ménages aidés par cette allocation est ainsi passé de 20.500 en 2001 à 24.500 en 2006 et que cet effort devrait être accru par la décision du Conseil de Paris de revoir à la hausse les plafonds d?aide maximum versée ;

Sur la proposition de Mme Marie-Thérèse ATTALAH, M. René DUTREY et l?ensemble des élu(E)s du groupe Les Verts et de l?Exécutif municipal,

Emet le voeu :

Que les crédits nécessaires à la réalisation des réponses concrètes à ces objectifs soient présentés aux prochains budgets de la Ville ou du Département de Paris sur la période de réalisation du Schéma et viseront notamment :

- à développer la formation des salarié(e)s du CAS-VP en vue de leur adaptation à la demande sociale des publics et à l?amélioration de la qualité de services aux usager(e)s ;

- à poursuivre l?effort budgétaire et le renforcement des effectifs déjà engagés en matière d?amélioration de la qualité de la prise en charge en établissements des personnes âgées dépendantes ainsi que pour leur permettre de prolonger leur présence à domicile ;

- et que, si les crédits inscrits au titre de l?allocation exceptionnelle à laquelle sont éligibles les personnes sans domicile s?avèrent insuffisants pour répondre à l?augmentation préoccupante de la pauvreté dans le pays et pour permettre la mise en ?uvre de la réforme de cette allocation, l?enveloppe globale en soit abondée aux prochains budgets.