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Fevrier 2007
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Secteur “Clichy Batignolles” (17e).- Création de la Z.A.C. “Clichy Batignolles”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2007 [2007 DU 50-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment ses articles L. 3002, L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 à L. 311-6 et R. 311-1 à R. 311-5 ;

Vu le Code général des Impôts, notamment ses articles 1585 C et 317 quater ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l?application de l?article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;

Vu le schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu le plan local d?urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération 2007 DU 50-1° en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation préalable sur l?aménagement du secteur ?Clichy Batignolles? (17e) ;

Vu le projet de délibération 2007 DU 50-2°, en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la création de la ZAC ?Clichy Batignolles? ;

Vu le dossier de création de la Zone d?Aménagement Concerté ?Clichy Batignolles? annexé à la présente délibération et comprenant les pièces suivantes :

- un rapport de présentation ;

-un plan de situation;

- un plan de délimitation du périmètre ;

- une étude d?impact ;

 Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une zone d?aménagement concerté ayant pour objet l?aménagement et l?équipement de terrains sur les parties du territoire du 17e arrondissement de Paris délimitées par le plan annexé à la présente délibération est créée.

Art. 2.- La zone d?aménagement concerté ainsi créée est dénommée ?zone d?aménagement concerté (ZAC) Clichy Batignolles?.

Art. 3.- Le programme global prévisionnel des constructions dans la ZAC est d?environ 353.000 mètres carrés de surface hors ?uvre nette comprenant des logements, des bureaux, des équipements publics et des commerces. En outre, l?opération prévoit la reconstitution sous dalle de fonctions ferroviaires, la réalisation d?un pôle de logistique urbaine comprenant un centre de tri des déchets recyclables, un ensemble de quais et de voies ferrées destinées au transport des marchandises, une centrale à béton et un parc pour autocars.

Art. 4.- Le dossier de création de la ZAC ?Clichy Batignolles? annexé à la présente délibération est approuvé.

Art. 5.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d?équipement dans le périmètre de la zone d?aménagement concerté, sous réserve de prendre en charge une partie du coût des équipements énumérés à l?article 317 quater du Code général des impôts.

Art. 6.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.