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Fevrier 2004
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Conseil Général
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G - Réimputation en M 52 des délibérations non intégralement exécutées à la clôture de l'exercice 2003. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2004 [2004 DF 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3312-2 ;
Vu la loi 2003-132 du 19 février 2003, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu les décrets 2003-1004 et 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 52 et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d'approuver la réimputation en M 52 des délibérations non intégralement exécutées à la clôture de l'exercice 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

M. le Receveur Général des Finances, Trésorier-Payeur général de la Région d'Ile-de-France est autorisé à réimputer en nomenclature comptable M 52 les délibérations entraînant un engagement financier pluriannuel du Département de Paris qui ont été délibérées en nomenclature M 51 et n'ont pas été intégralement exécutées à la clôture de l'exercice 2003.