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Fevrier 2004
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation des travaux et des modalités de passation du marché de travaux pour le réaménagement des salles de sciences au lycée et collège "Camille Sée", 11, rue Léon-Lhermitte (15e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer la demande de permis de construire pour la réalisation de l'opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2004 [2004 DPA 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-I et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment son article L. 216-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de réaménagement des salles de sciences au lycée et collège "Camille Sée", 11, rue Léon-Lhermitte (15e), lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant et de déposer la demande de permis de construire pour l'opération susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation travaux de réaménagement des salles de sciences au lycée et collège "Camille Sée", 11, rue Léon-Lhermitte (15e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 40, et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation, et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, et joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer la demande de permis de construire.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée en M52, au chapitre 23, nature 2313, rubrique 221, compte de provision 91000-2-75 §003 pour la part correspondant au collège et au chapitre 45, nature 4551 02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75 §001 pour la part correspondant au lycée, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2004, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l'exercice 2004.
Art. 8.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera inscrite en M52 au chapitre 45, nature 4552-02, rubrique 222, compte de provision 96000-4-75 §001, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2004, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l'exercice 2004.
Art. 9.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d'ouvrage sera inscrite en M52 au chapitre 75, nature 7588, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2004, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l'exercice 2004.