Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de réfection des sols intérieurs au collège départemental Claude Chappe sis au 9, rue des Alouettes (19e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2004 [2004 DPA 16-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L.213-2 à L.213-4 ;
Vu le projet de délibération en date du 29 décembre 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection des sols intérieurs au collège départemental Claude Chappe sis au 9, rue des Alouettes (19e), et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection des sols intérieurs au collège départemental Claude Chappe sis au 9, rue des Alouettes (19e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les Actes d'Engagement, le Règlement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités d'attribution du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des Marchés Publics.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code précité, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61522, rubrique 221 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2004 pour la tranche ferme et exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve de la décision de financement.