Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Modification de la délibération GM 303 du 19 octobre 1992 relative à la nouvelle bonification indiciaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2004 [2004 DRH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération GM 303 du 19 octobre 1992 attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux manipulateurs et aux manipulateurs surveillants-chefs d'électroradiologie médicale du département de Paris ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du département de Paris dans sa séance du 22 janvier 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM 303 du 19 octobre 1992 susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

A compter du 1er janvier 2002, dans l'intitulé et à l'article premier de la délibération GM 303 du 19 octobre 1992, les mots : "manipulateurs d'électroradiologie" et "manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants chefs du département de Paris" sont respectivement remplacés par les mots : "manipulateurs d'électroradiologie médicale du département de Paris" et "cadres de santé du département de Paris exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé".