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Fevrier 2004
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Conseil Général
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G - Prise en compte dans diverses délibérations des références au nouveau Code des marchés publics (décret du 7 janvier 2004). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2004 [2004 AJ 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la prise en compte dans diverses délibérations des références au nouveau Code des marchés publics (décret du 7 janvier 2004) ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modifications suivantes et le fait qu'elles viendront se substituer aux mentions figurant dans les délibérations dont la liste est annexée au présent projet (annexes I et II).
Lorsque le décret 2001-210 du 7 mars 2001 est visé, il convient de lire "décret 2004-15 du 7 janvier 2004".
Pour les procédures suivantes, dès lors qu'elles sont citées dans le délibéré des délibérations ou des projets cités en annexe, il convient de lire les articles tels qu'ils figurent ci après :
Procédures ouvertes :
- appel d'offres ouvert (articles 33, 57 à 59 NCMP) ;
- concours ouvert (articles 38 et 70 NCMP) ;
- appel d'offre ouvert de maîtrise d'?uvre (articles 33, 57 à 59, 74 II).
Procédures restreintes :
- appel d'offres restreint (articles 33, 60 à 64 NCMP) ;
- concours restreint (articles 38 et 70 NCMP) ;
- procédure restreinte accélérée (articles 60 II et 62 II NCMP) ;
- appel d'offres restreint de maîtrise d'?uvre (articles 33, 60 à 64, 74 II).
Procédures négociées :
- marché négocié suite à appel d'offres infructueux (articles 35 I 1, 59, 65 et 66 NCMP) ;
- maîtrise d'?uvre sans concours (article 74 II NCMP) ;
- marché négocié ne pouvant être confié qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (articles 35 III 4, 65 et 66).
Marchés à bons de commande (article 71-1) ;
Marchés à tranches (article 72).
Art. 2.- Dans les délibérations dont les listes sont annexées à la présente l'article du délibéré portant sur le marché négocié après appel d'offres infructueux est remplacé par :
"conformément aux articles 35 I 1, 59,65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la Commission d'appel d'offres."