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Fevrier 2004
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de mise en conformité de la salle de physique et de modernisation de la salle de restauration du collège départemental Eugène Delacroix, 13, rue Eugène-Delacroix (16e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2004 [2004 DPA 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise en conformité de la salle de physique et de modernisation de la salle de restauration du collège départemental Eugène Delacroix, 13, rue Eugène-Delacroix (16e), lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise en conformité de la salle de physique et de modernisation de la salle de restauration du collège départemental Eugène Delacroix, 13, rue Eugène-Delacroix (16e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics pour la réalisation de cette opération.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du dit marché et joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou du marché négocié dans les conditions de l'article 5.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie d'un marché négocié, sous réserve d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence de cet avis, l'appel d'offre sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, compte de provision 91000-2-75 §003, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2004, sous réserve de la décision de financement.