Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Modification des délibérations DRH 1999-08 G du 12 juillet 1999 et DRH 2000-1 G du 28 novembre 2000 relatives à la nouvelle bonification indiciaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2004 [2004 DRH 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération DRH 1999-08 G du 12 juillet 1999 attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris exerçant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques à leur direction ;
Vu la délibération DRH 2000-1 G du 28 novembre 2000 attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux infirmières du service médical ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du Département de Paris dans sa séance du 10 janvier 2002 ;
Sur le projet de délibération en date du 20 janvier 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération DRH 1999-8 G du 12 juillet 1999 susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, la dernière rubrique de la colonne "corps" de l'article 2 de la délibération du 12 juillet 1999 susvisée est modifiée comme suit :
"- assistant socio-éducatif
- infirmier
- moniteur éducateur
dont les membres (F/H) sont chargés de l'admission ou du suivi des mineurs, notamment sur injonction judiciaire, au sein de l'aide sociale à l'enfance".
Art. 2.- A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, la colonne "corps" du tableau figurant à l'article premier de la délibération du 28 novembre 2000 susvisée est modifiée comme suit : "membres (F/H) du corps des infirmiers affectés aux services médicaux de la DRH et des services de l'assainissement interdépartemental".
Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus, évaluée à 87.000 euros en année pleine 2004, sera imputée au chapitre 012 des charges de personnel du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2004 et des exercices ultérieurs.