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Déliberation

G - Programme départemental d'aide à l'emploi pour 1997. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1997 [1997 DAEE 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation d'approuver le programme d'aide à l'emploi pour 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la liste des stages de formation professionnelle, dont le texte est joint à la présente délibération, susceptibles d'être organisés dans le cadre du Programme départemental d'aide à l'emploi de 1997.
Les stages retenus sont réservés aux demandeurs d'emploi inscrits dans une Agence locale pour l'emploi de Paris, habitant la Capitale depuis au moins un an et n'ayant pas suivi un autre stage financé par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, au cours des 4 dernières années.
Art. 2.- Est approuvée la reconduction du contrat d'assurance passé avec la M.A.I.F. et destiné à couvrir les risques d'accident, sur le trajet ou sur le lieu des stages, auxquels peuvent être exposés les stagiaires boursiers du Département de Paris.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les conventions qui seront rédigées conformément aux conventions-types, dont les textes sont joints à la présente délibération, et qui lieront le Département de Paris et les divers organismes de formation chargés de l'organisation des stages.
Art. 4.- Les demandeurs d'emploi parisiens, admis dans les stages de formation d'une durée supérieure à 200 heures financés par le Département de Paris, pourront, s'ils ne disposent d'aucunes ressources (telles que l'Allocation formation reclassement versée par l'Etat), percevoir une bourse dont le montant est arrêté en fonction de leur âge, selon les modalités suivantes :
- 35 % du salaire minimum de croissance, de 18 à 21 ans ;
- 65 % du salaire minimum de croissance, de 21 à 26 ans ;
- 80 % du salaire minimum de croissance, au delà de 26 ans.
Les stages d'une durée inférieure à 200 heures ne donneront pas droit à la bourse départementale.
Art. 5.- Sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget de 1997, les dépenses induites par ce programme seront imputées au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, articles 638, 655 et 657, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.