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Mars 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre aux instances engagées devant le Tribunal administratif de Paris, d'une part, par le Syndicat des copropriétaires du 11, rue Clavel (19e) et M. Pascal BERNARD et, d'autre part, par M. et Mme COUTEL, tendant à ce que le Département de Paris soit déclaré responsable des désordres survenus à l'immeuble, 11, rue Clavel (19e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1997 [1997 AJ 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre aux instances engagées devant le Tribunal administratif de Paris, d'une part, par le Syndicat des copropriétaires du 11, rue Clavel (19e) et M. Pascal BERNARD et, d'autre part, par M. et Mme COUTEL, tendant à ce que le Département de Paris soit déclaré responsable des désordres survenus à l'immeuble, 11, rue Clavel (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre aux instances engagées devant le Tribunal administratif de Paris, d'une part, par le Syndicat des copropriétaires du 11, rue Clavel (19e) et M. Pascal BERNARD et, d'autre part, par M. et Mme COUTEL, tendant à ce que le Département de Paris soit déclaré responsable des désordres survenus à l'immeuble, 11, rue Clavel (19e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendraient à former les requérants.