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Mars 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme Paule BASTIEN à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 octobre 1996, ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Marthe TUILLIER, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1997 [1997 AJ 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 février 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par Mme Paule BASTIEN à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 octobre 1996, ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Marthe TUILLIER, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par Mme Paule BASTIEN, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 octobre 1996, ayant fixé à 1.000 F par mois à compter du 19 août 1993, le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Marthe TUILLIER, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir, le cas échéant, en cassation.