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Mars 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de régulariser au nom du Département de Paris appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1993 ayant rejeté partiellement les demandes d'indemnisation relatives aux désordres survenus dans les locaux du collège Jean-Baptiste-Clément (20e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1997 [1997 AJ 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 février 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de régulariser au nom du Département de Paris appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1993 ayant rejeté partiellement les demandes d'indemnisation relatives aux désordres survenus dans les locaux du collège Jean-Baptiste-Clément (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à régulariser au nom du Département de Paris, devant la Cour administrative d'Appel de Paris, appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1993, ayant rejeté partiellement les demandes d'indemnisation formulées à l'encontre de la Société Bouygues et de M. GRUMBACH, relatives aux désordres survenus dans les locaux du collège Jean-Baptiste-Clément (20e).