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Mars 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec M. le Préfet de Paris et M. le Directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % du coût salarial des emplois de ville recrutés par le secteur associatif du Département de Paris. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1997 [1997 DAEE 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et plus particulièrement son article 8 ;
Vu le décret n° 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers de l'habitat dégradé ;
Vu la circulaire du 28 mai 1996 relative à la mise en oeuvre des emplois de ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec M. le Préfet de Paris et M. le Directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % du coût salarial des emplois de ville recrutés par le secteur associatif du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec M. le Préfet de Paris et M. le Directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % du coût salarial des emplois de ville situés à Paris, recrutés à compter du 31 mars 1997 par les associations ou fondations parisiennes.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 900.000 F, sera imputée au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, article 657-2, du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget 1997.