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Janvier 2002
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Déliberation

Participation financière de la Ville de Paris en vue de la réalisation par la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" d'un programme d'acquisition-amélioration de 36 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I), situé 178, rue de Crimée (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2002 [2002 DLH 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder à la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" une subvention de 354.599 euros à titre de participation au financement de la charge foncière pour la réalisation d'un programme d'acquisition-amélioration de 36 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I), situé 178, rue de Crimée (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 14 janvier 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" une subvention de 354.599 euros à titre de participation au financement de la charge foncière d'un programme d'acquisition-amélioration de 36 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I), situé 178, rue de Crimée (19e).
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, avec la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" une convention fixant les conditions de la participation municipale.
Art. 3.- En contrepartie de la participation financière accordée, la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3F" s'engage à réserver 7 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I) de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.