Fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2002 [2002 PP 9-2°]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2002 PP 9-1°, en date du 21 janvier 2002, portant dispositions statutaires applicables aux emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes, 2ème section, en date du 5 décembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 décembre 2001, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique des emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police est fixé comme il suit :

Art. 2.- L'échelonnement indiciaire des emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police est fixé comme il suit :

Adjoint de contrôle de classe exceptionnelle

Adjoint de contrôle de première classe

Adjoint de contrôle de deuxième classe

Art. 3.- La délibération 1978 M. 756-1°, en date du 11 septembre 1978, portant modification du classement hiérarchique des emplois spécifiques de catégorie A de la préfecture de police est abrogée en ce qui concerne l'emploi d'adjoint de contrôle. La délibération 1998 PP 20, en date du 7 juillet 1998, portant revalorisation de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle de la préfecture de police est abrogée.