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Déliberation

Fixation du régime indemnitaire applicable aux agents nommés dans les emplois d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2002 [2002 PP 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 28 ;
Vu la délibération 2002 PP 9-1°, en date du 21 janvier 2002, portant dispositions statutaires applicables aux emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2002 PP 9-2°, en date du 21 janvier 2002, portant classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police ;
Vu la note du Ministre de l'Economie et des Finances n° 43 CF du 19 décembre 1975 relative à la prime de rendement des attachés d'administration centrale et des agents supérieurs ;
Vu la note du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation n° FP/7/1993 du 09 février 2001 relative aux taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des personnels titulaires des administrations centrales : taux annuels applicables au 1er décembre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 décembre 2001, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer le régime indemnitaire applicable aux agents nommés dans les emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le régime indemnitaire applicable aux agents nommés dans les emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police comprend l'octroi d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'octroi d'une prime de rendement.
Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont versées trimestriellement. La prime de rendement est versée mensuellement.
Art. 2.- Les montants moyens et maximums des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être alloués aux agents nommés dans les emplois d'adjoint de contrôle sont fixés par analogie à ceux prévus pour les titulaires du 1er grade du corps des attachés d'administration centrale dans le barème joint à la note du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation du 5 février 2001 précitée.
Art. 3.- A chaque revalorisation du barème cité à l'article 2 ci-dessus, les montants indiqués à l'article 2 de la présente délibération peuvent être revalorisés dans les mêmes conditions, par arrêté du Préfet de Police.
Art. 4.- La prime de rendement est une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice des fonctions. Elle est personnelle et variable compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier.
Art. 5.- Le montant annuel maximal de la prime de rendement pouvant être alloué aux agents nommés dans les emplois d'adjoint de contrôle est fixé à 24% du traitement le plus élevé de l'une ou l'autre des classes composant l'emploi d'adjoint de contrôle, par analogie avec les dispositions de la note du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 décembre 1975 précitée. Le choix de la classe de référence pour déterminer le montant de ce maximum est effectué en fonction du rang de classement de l'agent bénéficiaire.
Art. 6.- Les dispositions de la présente délibération abrogent celles de la délibération 1998 PP 49, en date du 7 juillet 1998, portant fixation du régime indemnitaire applicable au corps d'adjoint de contrôle de la préfecture de police.
Art. 7.- Les indemnités prévues ci-dessus sont imputées sur les crédits prévus à cet effet à l'article 920-201 "administration générale de la préfecture de police", compte nature 64118 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police.