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Déliberation

Approbation des modalités de calcul de la redevance relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public consentie à la Fédération française des sports de glace à l'occasion de la manifestation "Paris sur glace". M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2002 [2001 JS 593]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération SGCP 01-01, en date du 25 mars 2001, autorisant M. le Maire de Paris à signer les conventions d'occupation du domaine public d'une durée de moins de 12 ans ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 décembre 2001, par lequel le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de calcul de la redevance d'occupation temporaire du domaine public relative à l'exploitation des sites retenus pour l'opération "Paris sur glace" ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les modalités de calcul de la redevance relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public consentie du 15 novembre 2001 au 7 mars 2002 à la Fédération française des sports de glace à l'occasion de la manifestation "Paris sur glace", sont fixées comme suit :
La redevance comprend une part fixe et une part variable :
- une part fixe de 76.225 euros (500.003,22 F) ;
- une part variable, somme de deux termes ;
A - Un premier terme dépendant des produits de la location de patins.
Il est calculé avec des tranches progressives :
1°/ pour une location globale sur les trois sites jusqu'à 100.000 paires de patins :
15 % des produits de location hors taxes
2°/ au-delà de 100.000 paires il est rajouté :
25 % des produits de location hors taxes du nombre de location de paires de patins dépassant 100.000
B - Un second terme dépendant des produits liés au partenariat et égal à 50 % du montant de ces produits hors taxes.
Art. 2.- Les recettes relatives à cette convention seront constatées à la fonction 40 nature 75717, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.