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Janvier 2002
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Conseil Municipal
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Participation financière de la Ville de Paris en vue de la réalisation par l'Union d'économie sociale "Alliance immobilière" d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I) situé 162, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2002 [2002 DLH 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder à l'Union d'économie sociale sous forme de S.A.R.L. "Alliance immobilière" une subvention de 228.674 euros en vue de la réalisation d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I) situé 162, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 14 janvier 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l'Union d'économie sociale "Alliance immobilière" une subvention d'un montant de 228.674 euros, en vue de la réalisation d'un programme d'acquisition-amélioration de 8 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I) situé 162, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, avec l'Union d'économie sociale "Alliance immobilière" une convention fixant les conditions de la participation municipale.
Art. 3.- En contrepartie de la participation financière accordée, l'Union d'économie sociale "Alliance immobilière" s'engage à réserver 3 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I) de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.