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Janvier 2002
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Dispositions statutaires applicables aux emplois d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2002 [2002 PP 9-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1996 D. 934-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée relative aux dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 2001 PP 46-1°, en date des 9 et 10 juillet 2001, relative à la décision modificative n° 1 du budget spécial de la Préfecture de police pour 2001 ;
Vu la délibération 2001 PP 55, en date des 24 et 25 septembre 2001, portant modification des effectifs budgétaires de la Préfecture de police au titre de l'année 2001, notamment la création d'un emploi supplémentaire d'adjoint de contrôle ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes, 2ème section, en date du 5 décembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 décembre 2001, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux emplois d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales
Article premier.- Les emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police sont des emplois classés dans la catégorie A, au sens des dispositions de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de celles du décret du 24 mai 1994 modifié susvisés.
Art. 2.- Les emplois d'adjoint de contrôle comportent trois classes : une classe exceptionnelle comprenant trois échelons, une première classe comprenant quatre échelons et une deuxième classe comprenant sept échelons.
Art. 3.- Les adjoints de contrôle sont particulièrement chargés, sous l'autorité du chef du bureau du budget spécial, du contrôle de l'ensemble des évaluations et des travaux à caractère budgétaire, de la préparation du budget spécial de la préfecture de police, primitif et modificatif, ainsi que de l'élaboration du compte administratif.
Ils assurent également le suivi des liaisons nécessaires avec les services homologues de l'Etat, de la ville de Paris, des départements et des communes contribuant à l'équilibre financier du budget spécial afin de déterminer le montant de leur apport financier à ce budget.
Ils sont aussi chargés, dans leur domaine de compétence, de toutes les études budgétaires que pourrait nécessiter l'évolution des attributions et de l'activité de la préfecture de police.
Titre II - Recrutement
Art. 4.- Les adjoints de contrôle sont recrutés par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix ans de services effectifs dans leur corps au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le concours est organisé.
Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de Police.
Titre III - Nomination
Art. 5.- Les fonctionnaires nommés adjoints de contrôle sont tenus d'accomplir une période de stage probatoire d'un an destinée à apprécier leurs aptitudes à exercer les fonctions dévolues à l'emploi. Cette période peut, éventuellement, être prorogée d'une année, après avis de la commission administrative paritaire.
Pendant la période normale de stage et celle de sa prolongation éventuelle, les adjoints de contrôle sont détachés de leur corps d'origine dans l'emploi d'adjoint de contrôle.
Les fonctionnaires stagiaires dont les services ont donné satisfaction à l'issue du stage sont classés dans l'emploi d'adjoint de contrôle, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans l'emploi d'adjoint de contrôle dans la limite d'une année.
Art. 6.- Les fonctionnaires promus adjoints de contrôle sont classés dans leur nouvel emploi à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 8 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Titre IV - Avancement
Art. 7.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes des emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police, définies à l'article 2 susvisé, sont fixées comme il suit :

Classe exceptionnelle Durée moyenne Durée minimale
3ème échelon - -
2ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

 

Première classe Durée moyenne Durée minimale
4ème échelon - -
3ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois
2ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

 

Deuxième classe Durée moyenne Durée minimale
7ème échelon - -
6ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois
5ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans
4ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans
3ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2ème échelon 1an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Art. 8.- Les adjoints de contrôle peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur emploi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dès lors qu'ils justifient de deux ans de services au 4ème échelon de la première classe.
Art. 9.- Les adjoints de contrôle peuvent être promus à la 1ère classe de leur emploi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dès lors qu'ils justifient de deux ans de services au 7ème échelon de la deuxième classe.
Art. 10.- Les adjoints de contrôle promus, soit à la classe exceptionnelle, soit à la première classe de leur emploi sont classés, lors de leur promotion à l'une de ces classes, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente classe.
Les adjoints de contrôle promus, soit à la classe exceptionnelle, soit à la première classe de leur emploi, conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur dernier avancement d'échelon dans la précédente classe.
Art. 11.- La commission administrative paritaire compétente, entre autres, à l'égard de l'emploi d'adjoint de contrôle, définie par l'arrêté portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, est compétente pour les nouveaux emplois d'adjoint de contrôle de la préfecture de police jusqu'à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 12.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles de l'arrêté n° 75-3743 du 25 juillet 1975 portant statut particulier de l'emploi d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police.