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Juin 2009
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation de prestations d’exploitation et de maintenance des locaux de la D.A.S.E.S 94/96, quai de la Rapée et rezde-chaussée de l’immeuble mitoyen de bureaux 8/10, avenue Ledru Rollin (12e) et des modalités de passation du marché de prestations de services correspondant. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2009 [2009 DPA 47]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 26 mai 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation de prestations d?exploitation et de maintenance des locaux de la D.A.S.E.S 94/96, quai de la Rapée et rez-de-chaussée de l?immeuble mitoyen de bureaux 8/10, avenue Ledru Rollin (12e) et les modalités de passation du marché de prestations de services correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation de prestations d?exploitation et de maintenance des locaux de la Direction de l?Action Sociale, de l?Enfance et de la Santé sis 94/96, quai de la Rapée et rez-de-chaussée de l?immeuble mitoyen de bureaux 8/10, avenue Ledru Rollin (12e).

Art. 2. - Sont approuvées les modalités de passation du marché de prestations de services correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen en 4 lots en entreprise générale ou en entreprises groupées conjointes, conformément aux articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ou, dans le cas où ce marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié, conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité ;

Art. 3. - Est approuvé en cas de non-reconduction ou de résiliation du marché, la passation d?un nouveau marché, pour les lots concernés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues, en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 4. - Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, natures 6156 et 6282 pour la partie forfaitaire et 61522 pour la partie à bons de commandes, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour l?exercice 2010 et éventuellement pour les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 en cas de reconduction, sous réserve des décisions de financement.