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Octobre 1997
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Conseil des prud'hommes de Paris par M. CESPEDES. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 AJ 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Conseil des prud'hommes de Paris par M. CESPEDES ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée à son encontre devant le Conseil des prud'hommes de Paris par M. CESPEDES, ancien agent administratif, sous contrat emploi-solidarité en vue d'obtenir le versement de salaires et d'indemnités pour licenciement abusif.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation à la suite des décisions qui seront rendues.