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Octobre 1997
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec E.D.F.-G.D.F. Services une convention pour la mise à disposition à titre gratuit d'une parcelle nécessaire à l'installation d'un transformateur sur la propriété de l'agence de l'Aide sociale à l'enfance d'Ecommoy (Sarthe). M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 ASES 107]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec E.D.F.-G.D.F. Services une convention pour la mise à disposition à titre gratuit d'une parcelle nécessaire à l'installation d'un transformateur sur la propriété de l'agence de l'Aide sociale à l'enfance d'Ecommoy (Sarthe) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec E.D.F.-G.D.F. Services une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la mise à disposition à titre gratuit d'une parcelle de 7 mètres carrés nécessaire à l'installation d'un transformateur sur la propriété de l'agence de l'Aide sociale à l'enfance d'Ecommoy (Sarthe).