Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un arrêté modificatif de l'acte constitutif de la régie d'avances de la Caisse intérieure départementale sise au centre administratif "Morland" (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 DFAECG 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1985 portant définition des attributions de la régie d'avances de la Caisse intérieure départementale, sise au centre administratif "Morland" (4e) ; ensemble les arrêtés des 24 avril 1990 et 23 juin 1993 qui l'ont modifié ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier l'acte constitutif de ladite régie d'avances ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un arrêté modificatif de l'acte constitutif de la régie d'avances de la Caisse intérieure départementale sise au centre administratif "Morland" (4e), ledit arrêté disposant que pour la régie en cause, l'avance pouvant être consentie au régisseur est fixée à 280.000 F, susceptible d'être portée à 380.000 F au titre du budget annexe n° 5050 (Aide sociale à l'enfance).