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Octobre 1997
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme ARTUS devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 20 août 1996 opposant un refus à sa demande d'agrément d'assistante maternelle. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 AJ 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme ARTUS devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 20 août 1996 opposant un refus à sa demande d'agrément d'assistante maternelle ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme ARTUS devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 20 août 1996 opposant un refus à sa demande d'agrément d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.