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Octobre 1997
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G - Révision des pensions de certains professeurs. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 DRH 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations GM. 55-1°, 2°, 3°, en date du 26 février 1996, fixant le statut particulier, le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des professeurs certifiés du centre de formation professionnelle d'Alembert ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les règles relatives aux pensions de certains professeurs ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Il est proposé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que, pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à cet organisme, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les dispositions de l'article 14 de la délibération GM. 55-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, pour les corps ci-après :
- Professeur d'éducation manuelle et technique des écoles primaires (Direction des services d'enseignement de la Seine).